De nombreuses personnes sans le savoir sont en infraction par rapport à la réglementation concernant l’urbanisme. Cela consiste dans la majorité des cas en des constructions ou des rénovations sans les autorisations nécessaires. Il convient de rappeler que les dispositions légales en vigueur stipulent que l’édification ou la transformation d’un immeuble ou de tout autre ouvrage requiert l’obtention d’un permis d’urbanisme.
En suivant cette logique, tous les travaux n’ayant pas fait l’objet de cette approbation constituent ce qu’on appelle une infraction urbanistique. Cet état est bien sûr sanctionné par la loi. Il est de ce fait important de le régulariser. Pour ce faire, l’intervention d’un professionnel est parfois nécessaire. Voyons qui sont les personnes pouvant le faire.
Régularisation d’une infraction urbanistique par un architecte
D’emblée, il faut rappeler ce qu’est la régularisation. C’est l’opération par laquelle un professionnel entame plusieurs démarches administratives dans le but de rendre les travaux conformes aux yeux des autorités.
S’il est un acteur principal dans la normalisation d’une infraction urbanistique, c’est bien l’architecte. À noter que les seuls ayant les autorisations nécessaires pour signer une requête pour régularisation classique sont bien ces professionnels. Ceux-ci doivent en outre être inscrits à l’Ordre des architectes. Une autre condition que cet expert doit remplir pour pouvoir effectuer cette mission est la souscription d’une assurance professionnelle.
L’explication la plus logique qui vient justifier cette exclusivité est le fait qu’une régularisation consiste dans la majorité des cas à déposer une demande de permis d’urbanisme. Or, ce qu’il faut savoir c’est que seul l’architecte est habileté à effectuer ce genre de requête. Pour avoir de plus amples informations sur le sujet, rendez-vous sur le site https://regularis.be/.
Le géomètre
L’intervention de cet expert est souvent requise dans le cadre d’une régularisation urbanistique. Il faut savoir que dans la pratique, les constructions en infraction sont des maisons anciennes. Le problème avec ce type d’habitation est qu’il est difficile de retrouver les plans les concernant dans les archives. Afin d’y remédier, il faut refaire le mesurage de l’ouvrage en question. Le seul professionnel indiqué pour ce faire est bien sûr le géomètre. Son concours est donc indispensable. L’architecte pourra ainsi avoir des données exactes pour pouvoir monter un dossier solide.
Cette étape permet également d’éviter tout problème avec les propriétaires environnant ou avec les autorités compétentes.
Les avocats spécialisés dans le domaine de l’urbanisme et de l’immobilier
Certaines situations complexes nécessitent le concours d’un professionnel du droit dans une procédure de régularisation d’infraction urbanistique. Son rôle est avant toute chose de conseiller son client sur les démarches à suivre. Il va s’assurer que les actions qui sont menées rentrent dans un cadre juridique et légal bien défini.
Il peut aussi être amené à défendre les intérêts de son client dans le cas où l’infraction urbanistique est portée devant les tribunaux. Il convient de rappeler que l’infraction peut faire l’objet d’un procès-verbal. Ce document sera par la suite transmis au Parquet qui peut infliger des sanctions au contrevenant. Il peut par exemple ordonner la remise en état des lieux, la réalisation de travaux d’aménagement, le paiement d’une amende.
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