La défiscalisation sous la loi Pinel : quelles sont les conditions à réunir ?

Parmichael

La défiscalisation sous la loi Pinel : quelles sont les conditions à réunir ?

L’immobilier locatif sous le régime de la loi Pinel a permis à bon nombre d’entrepreneurs d’oser des investissements massifs dans des zones dites tendues en matière d’offres de logement. La main tendue de l’État français permet à des milliers d’investisseurs immobiliers de bénéficier dans le meilleur des cas d’un abattement fiscal de 63 000 €. Il existe bien évidemment des conditions à respecter et des démarches à suivre pour être éligible à une telle réduction d’impôt sur le revenu.

La défiscalisation sous la loi Pinel : qu’est-ce que c’est ?

La défiscalisation sous la loi pinel est passée d’un taux fixe de 21% à un taux proportionnel. Les taux actuels sont respectivement de 12, 18 et 21% pour les propriétaires de logements qui louent leurs immeubles pour six, neuf et douze ans.

Par ailleurs, plusieurs variables sont prises en compte pour appliquer la défiscalisation sur votre revenu. Le plafond de prix fixé est de 5500 €/m2. Donc, même si vous avez fixé un loyer de 6000 € le mètre carré, la loi vous appliquera une réduction sur la base des 5 500 €. Cela étant, pour un logement d’une valeur de 350 000 €, le pourcentage sur 12 ans (21%) sera de 63 000 €, puisque le plafond en la matière est de 300 000 €.

Les démarches à remplir pour bénéficier de la loi Pinel

L’abattement fiscal ou défiscalisation des biens immobiliers d’un investisseur n’est pas appliqué de facto après la construction ou la réhabilitation du bien. Vous devez vous rapprocher de l’Administration Fiscale. Elle vous fera remplir un formulaire dénommé 2044-EB.

Concrètement, vous serez invité à fournir les informations telles que la date d’achat ou de fin de construction, votre identité et votre adresse, le montant du loyer, la date de première mise en location (elle doit être faite dans les 12 mois suivants l’achèvement des travaux.). Vous devrez également donner votre engagement de louer à titre de résidence principale, faire le calcul du montant de l’abattement et préciser le montant net à payer, etc.   

Donc, c’est après le remplissage de ce formulaire que votre immeuble sera reconnu comme faisant partie du dispositif Pinel. Vous devrez, en outre, fournir à l’administration le bail de location, le titre de propriété, etc.

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