Comment régler un contentieux lié à la construction ?

Une situation de contentieux judiciaire vise à régler un conflit ou une querelle entre deux ou plusieurs personnes devant un juge. Ces disputes peuvent survenir sous diverses formes : contentieux administratif, fiscal, bancaire, etc. Le secteur de l’immobilier n’est pas en reste de ces litiges portés devant les tribunaux. Dans une société de surproduction et friande d’infrastructures, il arrive que des conflits voient le jour. Quels sont-ils ? Quels sont les moyens pour venir à bout d’une procédure contentieuse liée à la construction ? Quel est le rôle de l’avocat dans ces conditions ? Découvrez les réponses dans cet article.

Les différents types de contentieux en construction

Qu’ils nécessitent le recours d’un avocat immobilier à Lille ou non, les contentieux liés à la construction peuvent être de divers ordres.

Le contentieux entre un particulier et un constructeur

Lors des travaux de construction d’une demeure familiale ou de locaux administratifs, les désordres (matériaux défectueux, défaut esthétique, non-respect du cahier de charge, etc.) peuvent être nombreux et indisposer les propriétaires. Pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause, un contentieux pourrait survenir. Il verra le jour lorsque le constructeur qui a endommagé l’ouvrage construit ne reconnaît pas les faits qui lui sont reprochés.

Le contentieux de l’excès de pouvoir

Construire n’est pas une mince affaire. En effet, avant de commencer tous travaux, il faut avoir une autorisation des autorités administratives. Il s’agit d’un permis de construire, d’une déclaration préalable de travaux ou d’un document stipulant les règles d’urbanisme s’appliquant au terrain comme le certificat d’urbanisme ou le plan local d’urbanisme de la région dans laquelle vous êtes.

Les contentieux existant autour des autorisations sont des problématiques importantes du droit de l’urbanisme. Dans la construction, il est relevé : le contentieux de l’excès de pouvoir ou recours pour excès de pouvoir. C’est l’action par laquelle une personne (le requérant) interpelle un juge pour apprécier une décision administrative afin de prononcer l’annulation.

Qu’il soit à caractère réglementaire (général et impersonnel) ou individuel (lorsqu’il s’agit d’une ou plusieurs personnes), le contentieux de l’excès de pouvoir permet au requérant d’utiliser des moyens de droit. Ces derniers sont subdivisés en deux catégories.

Les moyens de légalité externe

Ils englobent différents éléments, notamment l’incompétence de l’auteur de l’acte, le vice de procédure et le vice de forme.

• L’incompétence de l’auteur de l’acte : l’auteur de la décision ne détient aucune compétence pour agir de la sorte sur le plan matériel, temporel et territorial.
• Le vice de procédure : les raisons d’un contentieux de l’excès de pouvoir jouent beaucoup dans l’annulation de la décision par le juge, surtout lorsque l’hypothèse d’un manquement a influencé la prise de décision.
• Le vice de forme : il sanctionne le défaut de signature de l’acte et l’absence ou l’insuffisance de sa motivation.

Les moyens de légalité interne

Ils englobent aussi plusieurs éléments.

• L’erreur de fait : le rejet de la décision repose sur des faits matériels inexacts.
• La violation de la loi, l’erreur de droit et l’erreur sur la qualification juridique des faits.
• Le détournement de pouvoir, c’est-à-dire l’utilisation d’un pouvoir par l’administration au cours d’une procédure qui s’est faite dans un but différent de ce qui a été conféré.

Le rôle d’un avocat immobilier dans un contentieux de la construction

Faire appel à un avocat lors d’une situation de contentieux judiciaire lié à la construction dépend de la nature de ce dernier. Ainsi, s’il s’agit d’un contentieux de l’excès de pouvoir, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, alors qu’il l’est en général dans un contentieux entre un particulier et un constructeur. Néanmoins, le soutien juridique d’un avocat en immobilier reste d’une importance capitale.

Au cours d’un contentieux entre un particulier et un constructeur, l’avocat conseille, assiste dans les démarches et aide à monter le dossier ou à contester éventuellement un refus. Triompher d’un contentieux judiciaire n’est pas chose facile. Pour ce faire, l’avocat prépare rigoureusement son client. Il gère d’abord le précontentieux en menant à bien juridiquement toutes formes de contacts (courriers, relance téléphonique…) et en montrant la pertinence du contentieux.

Il initie ensuite la phase contentieuse. À ce niveau, l’avocat situe le contentieux dans un contexte juridique, rassemble les éléments pour créer son dossier contentieux tout en respectant le délai de lancement d’une procédure et fait appel à un huissier. L’avocat pourra aussi engager la phase judiciaire. Bien évidemment, il doit avoir une connaissance de l’organisation judiciaire, des bases de la procédure et des astuces de règlements de conflits (conciliation, médiation, arbitrage…).

Enfin, l’avocat suit activement la procédure. Il prépare le déroulement des audiences, peaufine son dossier de plaidoirie, travaille la communication des pièces et identifie les décisions de justice. Sans oublier qu’il devra maîtriser les règles de signification et de notification des décisions rendues, exécutées ou à faire exécuter.

Procédure d’expertise judiciaire dans un contentieux de la construction

L’expertise judiciaire a pour but de protéger les biens et de faire la lumière sur les désordres et points litigieux en cours. Elle protège les intérêts du demandeur. Effectué avant tout procès, ce processus long et fastidieux requiert la participation d’un nombre important d’intervenants. À l’issue des innombrables échanges, l’expert en charge des investigations informe les deux parties du résumé de sa mission et explique sa position. Le mot final est donné par les coûts de travaux de reprise à effectuer.

Mener à bien ses travaux de construction sans accrocs reste un exploit considérable. Cela dépend énormément des valeurs morales du constructeur employé et de sa manière de conduire le chantier à terme. S’il s’avère qu’un contentieux survient, il est préconisé d’avoir un avocat immobilier à ses côtés dès le début des procédures afin d’obtenir gain de cause.