Comment faire un état des lieux commercial ?

Parmichael

Comment faire un état des lieux commercial ?

Pour lancer une activité, il est d’usage de partir à la recherche d’un local commercial. Mais une fois que vous avez trouvé l’endroit parfait pour débuter, il ne faut pas oublier une étape essentielle au moment de la remise des clés : l’état des lieux. En effet, dans le cadre d’un bail professionnel, il est obligatoire de le faire pour éviter les litiges à la fin du bail ou en cas de rupture du contrat de location. Comment se passe alors l’état des lieux d’entrée et de sortie ?

En quoi consiste l’état des lieux commercial ?

Tout comme dans le cas d’un simple logement, l’état des lieux commercial consiste à dresser un document qui décrit l’état du local avec des détails précis : murs, plafonds, sols, ouvertures, circuit électrique, équipements sanitaires, équipements de chauffage. Il peut s’agir dans ce cas d’un magasin, d’un bureau ou de tout autre local loué, rénové ou vendu.

Un état des lieux effectué dans le cadre d’un bail commercial fait souvent intervenir un tiers représentant car dans le cas contraire, il peut être considéré comme compromis et n’aurait aucun poids lors d’un procès devant un tribunal en cas de litiges. Il faut noter que l’état des lieux est réalisé de façon contradictoire. Selon la loi Pinel de 2 014, c’est aussi une étape obligatoire.

Comment procéder ?

Les deux parties doivent être présentes, c’est-à-dire le bailleur et le preneur. Toutefois, la réalisation d’un état des lieux commercial peut être plus longue et plus compliquée, donc il est fortement recommandé de solliciter l’aide d’un expert. A la différence d’un état des lieux de location, il se base sur les informations recueillies au moment de l’évaluation des lieux. Ainsi, il doit comporter les éléments suivants :

  • Un inventaire des biens commerciaux
  • Une entrevue de la gestion des biens et des blocs
  • Un calendrier comportant les conditions pour le bail
  • Des rapports d’accrochage et des inspections post-travail
  • Les actifs à des fins d’assurances et ceux pour les entreprises commerciales avant et après la vente.

Le contenu de l’état des lieux

Le contenu de l’état des lieux commercial est réglementé. Ainsi, le document doit comporter les mentions suivantes :

  • L’adresse du local
  • Les coordonnées des deux parties
  • Les détails sur l’accès au local
  • L’adresse postale du propriétaire
  • La date de réalisation et la signature des parties ayant pris part à la réalisation.

Pour l’état des lieux de sortie, le document doit aussi comporter la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée, ainsi que la nouvelle adresse du locataire.

Bien entendu, le document devra détailler avec précision l’état du local et des équipements. Pour cela, il peut être utile de joindre des photos. N’oubliez pas de vérifier les recoins cachés (allumez la lumière pour tout voir clairement !). Tout ce processus peut prendre beaucoup de temps, c’est pourquoi il est conseillé de confier l’état des lieux commercial à www.protexo.fr, qui est un expert dans ce domaine.

Bon à savoir

Si preneur et bailleur n’arrivent pas à se mettre d’accord, ils peuvent faire appel à un huissier de justice. Les frais d’honoraires seront alors à départager équitablement entre les deux. Ensuite, comme rien n’est parfait, le locataire dispose encore de 10 jours pour demander à modifier l’état des lieux d’entrée dans le cas où il note des défauts qui leur ont échappés au moment de la réalisation. Quoi qu’il en soit, les deux parties ont intérêt à ne pas négliger l’état des lieux car il leur permettra d’éviter les malentendus à la fin du bail.

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